Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Pour un prix de vente inférieure à 250 000 €
À charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat
Pour un prix de vente supérieure à 250 000 €
À charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat
Honoraires à la charge du bailleur* :
• Entremise : 70 € TTC
• Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : indice ALUR au m2 suivant la zone concernée**
• État des lieux : 3 € TTC du m2 pour l’établissement de l’état des lieux
Honoraires à la charge du locataire* :
• Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : indice ALUR au m2
suivant la zone concernée**
• État des lieux : 3 € TTC du m2 pour l’établissement de l’état des lieux
* Le montant des honoraires de location s’entend TVA incluse au taux en vigueur
** Trois zones : • Zone très tendue : 12 €/m2 • Zone tendue : 10 €/m2 • Zone non tendue : 8 €/m2
Les honoraires seront dus à la signature d’un bail de location et directement payés par le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s).
Les honoraires à la charge du locataire ne pourront être supérieurs à ceux du bailleur.
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